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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales
 

"PRESTIGE-MAGIE"

siret 478 393 838 00030- APE 923A
  - N° TVA CEE: Montant non assujetti à la TVA selon le code 293b du CGI

Siège social : 16 AVENUE ROGER SALZMANN

                13012 MARSEILLE
                  Tél :  06.59.39.70.15


Conditions générales de vente

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web "PRESTIGE-MAGIE.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales


Article 1 : Intégralité


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par PRESTIGE-MAGIE au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par PRESTIGE-MAGIE.

Article 5 : Signature électronique


Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PRESTIGE-MAGIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits


8-a : PRESTIGE-MAGIE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par
PRESTIGE-MAGIE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix


Les prix des produits du site de PRESTIGE-MAGIE sont des prix toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison,ainsi que la taxe douanière, ces derniers étant à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre "Modalité de Livraison".

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

PRESTIGE-MAGIE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Un acompte minimum de 30% sera demandé sur les articles d'un prix unitaire supérieur ou égal à 500€, qui nécessitent une commande auprès de nos fournisseur et règlement auprès d'eux.

L'acompte sera réputé du par le client en cas de désistement après reception du règlement.

 

Article 10 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit PRESTIGE-MAGIE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande PRESTIGE-MAGIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. PRESTIGE-MAGIE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à PRESTIGE-MAGIE, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Le prix du port pour les commandes à destinations de l'international, à savoir hors Métropole ( France), est calculé après validation du panier , et sera communiqué par mail à l'adresse du client au prix le plus juste.
La totalité de la commande ne pourra être adressée avant le règlement de ces frais.
L'envoi se fera exclusivement en Colissimo suivi INTERNATIONAL,

Les frais de livraison sont gratuits à partir de 59 Euro,sauf sur les grandes illusions ainsi que les livres.

Frais de port et d'emballage: Le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison.

 

Concernant les grandes et moyennes illusions,les frais de port ne pourront être calculés qu'à la livraison,compte tenu du poid différent de chaque illusions.

 


Délais de livraison:

Zones géographiques

délai

France Métropolitaine

24 heures (Chronopost)
2 jours (Colissimo)

Union Européenne

5-7 jours (UPS standard)
2-3 jours (UPS Express)

Europe hors Union Européenne

2-4 jours (UPS Express)

Amérique du Nord & Caraïbes

2-4 jours (UPS Express)

Amérique du Sud & Centrale

6 jours (UPS Express)

Océanie

3-5 jours (UPS Express)

DOM-TOM

3 jours (Chronopost)
7-10 jours (Colissimo)

Asie

6 jours (UPS Express)

Afrique

6 jours (UPS Express)

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité.
Les envois s'effectuent dès le lendemain matin de votre prise de commande et selon la disponibilité des articles commandés.
Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :


PRESTIGE-MAGIE
Service Client,
Adresse de la boutique

Article 14 : Erreurs de livraison


14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société PRESTIGE-MAGIE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de
PRESTIGE-MAGIE pourra être faite à magiquesteel@aol.com. Aucun retour ne sera accepté en port dû
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
PRESTIGE-MAGIE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation,
PRESTIGE-MAGIE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
PRESTIGE-MAGIE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :


Service retour

PRESTIGE-MAGIE, DAVID STEEL

16 AVENUE ROGER SALZMANN

13012 MARSEILLE


Article 15 : Garantie des produits


Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PRESTIGE-MAGIE est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par PRESTIGE-MAGIE ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Attention : Tous les livres, DVD ainsi que les fichiers numériques ne sont ni repris ni échangés.

En raison du caractère secret de leurs fonctionnements les Grandes illusions ne sont ni reprises ni échangées.

Article 16 : Droit de rétractation


Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de PRESTIGE-MAGIE à l'adresse suivante "contact@prestige-magie.com"
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

PRESTIGE-MAGIE, David STEEL

16 CHEMIN DE LA SARTAN

13013 MARSEILLE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation,
PRESTIGE-MAGIE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.


Article 17 : Droits d'utilisation


Le droit d'utilisation des logiciels de PRESTIGE-MAGIE ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 22 : Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à PRESTIGE-MAGIE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés


Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PRESTIGE-MAGIE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à PRESTIGE-MAGIE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de PRESTIGE-MAGIE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 : Programme d'affiliation

Le programme d'affiliation prévoit une rémunération sur le chiffre d'affaires réalisé par l'affilié. Ce chiffre d'affaires est calculé chaque mois calendaire de janvier à décembre de l'année civile en  cours.

La rémunération de l'affilié est réputée acquise dès lors qu'un montant supérieur ou égal à 100€ de CA est enregistré sur une période de 30 jours calendaire. La rémunération de l'affilié est acquise de façon exclusive sur les commandes finalisées donc livrées. Prestige Magie effectuera le règlement auprès de son affilié 30 jours après la validation des ventes générées et finalisées.

 

 

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